Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
24/02/2020
CESSIONS DE TERRAINS NUS

Taxes sur la cession d'un terrain nu devenu constructible - Coefficient d'actualisation du prix d'achat applicable en cas de vente en 2020
Vie des affaires
24/02/2020
BAIL COMMERCIAL : PAS DE DROIT AU RENOUVELLEMENT POUR LE LOCATAIRE NON IMMATRICULÉ

Bail commercial sur terrain nu - Établissement secondaire - Défaut d'immatriculation - Pas d'indemnité d'éviction
Social
24/02/2020
MAJORATIONS DE RETARD AGIRC-ARRCO

Cotisations Agirc-Arrco - Majorations de retard - Taux inchangé
Fiscal TPE
21/02/2020
RATTACHEMENT D'UN ENFANT MAJEUR

Enfant en garde alternée pendant sa minorité : partage de la majoration du quotient familial - À sa majorité, rattachement possible à l'un de ses parents, l'autre parent pouvant déduire la pension alimentaire versée pour son entretien
Vie des affaires
21/02/2020
RENFORCER L'ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE POUR LES START-UPS

Start-ups étrangères - Intéressement des salariés au capital - Salariés étrangers - French Tech Visa
Social
21/02/2020
RUPTURE CONVENTIONNELLE ANTIDATÉE

Rupture conventionnelle individuelle : délai de rétractation obligatoire - Irrespect du délai de rétractation = annulation de la rupture conventionnelle
20/02/2020
INTÉRESSEMENT « SPÉCIAL TPE »

Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique - Mise en place de l'intéressement dans les TPE sur simple décision de l'employeur
Vie des affaires
20/02/2020
ACCEPTATION TACITE DES FRAIS BANCAIRES

Convention de compte courant - Tarifs des frais et commissions - Accord tacite du client - Réception sans réserve des relevés de compte
Fiscal TPE
20/02/2020
ABUS DE DROIT FISCAL

Opération contraire aux intentions du législateur - Volonté principale d'éluder l'impôt - Donation temporaire d'usufruit n'est pas abusive si elle est justifiée
19/02/2020
FRANCHISE EN BASE DE TVA

Seuils actualisés pour la période 2020-2022 - Prochaine revalorisation en 2023
Social
19/02/2020
IMPACT SOCIAL DU BREXIT

Période transitoire jusqu'au 31 décembre 2020 - Mail adressé à : Brexit@travail.gouv.fr
Vie des affaires
19/02/2020
DÉLAI POUR AGIR CONTRE LA CAUTION

Prêt consenti par une banque à un consommateur - Cautionnement - Prescription de 2 ans - Inopposable par la caution
18/02/2020
INTERDICTION DE GÉRER INAPPLICABLE À UN MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

Dirigeant de société - Interdiction de gérer - Mandat de membre du conseil de surveillance d'une SA - Sanction inapplicable
Fiscal TPE
18/02/2020
RÉGIME FISCAL D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE

Capital versé dans un délai inférieur à 12 mois et complété par une rente - Refus d'octroi d'une réduction d'impôt jugé contraire à la Constitution
Social
18/02/2020
ORDRE DES LICENCIEMENTS EN CAS DE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE

Établir l'ordre des licenciements économiques - Ordre fixé dans le cadre d'un PSE unilatéral
Fiscal TPE
17/02/2020
FRAIS DE REPAS DES EXPLOITANTS INDIVIDUELS

Coût raisonnable d'un repas évalué à 19 ? TTC en 2020 - Prix d'un repas pris à domicile évalué à 4,90 ? TTC en 2020
Vie des affaires
17/02/2020
UN DÉFAUT DE LIVRAISON FATAL

Défaut de livraison - Inexécution suffisamment grave - Résolution du contrat
Social
17/02/2020
CHARTE DU COTISANT CONTRÔLÉ PAR L'URSSAF

Charte du cotisant opposable à l'URSSAF - Charte actualisée en vigueur au 1er février 2020
Vie des affaires
14/02/2020
VALEUR D'UNE LETTRE D'INTENTION

Lettre d'intention souscrite par une société mère - Défaillance de la filiale garantie - Dommages-intérêts
Fiscal TPE
14/02/2020
RÉDUCTION D'IMPÔT PINEL DANS LE NEUF

À partir de 2021 réservé à l'habitat collectif - Expérimentation en Bretagne au plus tard à partir du 1
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